La mise en place du régime de Vichy - Texte

Acte constitutionnel n° 2 fixant les pouvoirs du chef de l’État français

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

Décrétons :

Art. premier

§ premier — Le chef de l’État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’État, qui ne sont responsables que devant lui.

§ 2 — Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :

1° Jusqu’à la formation de nouvelles Assemblées ;

2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, Il peut édicter toutes dispositions d’ordre budgétaire et fiscal.

§ 3. — II promulgue les lois et assure leur exécution.

[…]

§ 5. — Il dispose de la force armée.

[…]

Fait à Vichy, le 11 Juillet 1040.

PH. PÉTAIN

Extrait du Journal officiel n°0168 du 12/07/1940